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Quelqu’un vous doit de l’argent? Vous vous demandez quels sont vos recours? Pour commencer, vous pourriez faire parvenir une mise ...
Le Code civil du Québec1 prévoit divers modes de transmission et de mutations des obligations. La transmission consiste à transférer ...
Dans le dernier Saviez-vous que, nous avons traité de la saisie en mains tierces1. En effet, la saisie des comptes ...
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En matière d’exécution de jugement, la saisie du salaire d’un débiteur peut s’avérer être une option avantageuse pour un créancier. ...
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Lorsqu’un huissier cogne à la porte en matière d’exécution de jugement, de nombreuses personnes craignent que celui-ci emporte la totalité ...
