Dans un Saviez-vous que précédent, nous avons vu que, bien que l’envoi d’une mise en demeure ne soit pas obligatoire en matière de perception de comptes, il est généralement recommandé d’en envoyer une afin de bénéficier ultérieurement du remboursement de vos frais de justice.
QU’EST-CE QUE LES FRAIS DE JUSTICE?
Les frais de justice1 englobent toutes les dépenses engagées dans le cadre d’une instance judiciaire. En d’autres mots, ce sont tous les frais encourus en raison d’un litige porté devant un tribunal. Ceux-ci comprennent, entre autres, les droits de greffe, les frais de signification et les timbres judiciaires. Sachez que les frais de justice sont multiples et qu’ils peuvent varier d’un dossier à l’autre, selon le type de procédure intentée.
QUAND AVEZ-VOUS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JUSTICE?
En principe, vous aurez droit au remboursement de vos frais de justice si (1) vous avez eu gain de cause2, (2) votre débiteur a été mis en demeure et ne s’est pas exécuté dans le délai imparti et (3) le tribunal considère que votre comportement et celui de votre débiteur justifient le remboursement. En effet, le tribunal peut exercer une certaine discrétion lorsqu’il se prononce sur le remboursement des frais de justice et, pour ce faire, il peut notamment évaluer le comportement des parties au litige3.
Par ailleurs, dans le cas où vous n’auriez pas mis votre débiteur en demeure, vous pourriez vous faire rembourser vos frais de justice si ce dernier ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable après la signification de la demande introductive d’instance et que les deux (2) autres conditions énoncées ci-dessus sont remplies.
Enfin, lorsque le remboursement de vos frais de justice est accordé, ceux-ci s’ajoutent à la dette qu’a contractée le débiteur auprès de vous. Ainsi, vous trouverez la mention « Le tout avec frais » à la fin du jugement rendu par le tribunal.
COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JUSTICE?
Pour obtenir le remboursement de vos frais de justice, vous devez d’abord dresser un état des frais. Vous devez y énumérer tous les frais engagés et remboursables en indiquant chaque type de frais, un à un, et son montant afférent.
Par la suite, vous devez notifier l’état des frais établi à votre débiteur qui dispose d’un délai de dix (10) jours à partir de la notification pour s’y opposer4.
En cas d’opposition, ce qui est plutôt rare en matière de perception de comptes, le greffier vérifiera l’état des frais en litige5.
Par ailleurs, il est fortement recommandé de faire homologuer l’état des frais auprès du greffier pour pouvoir en forcer l’exécution au besoin6.
QUELS FRAIS SONT REMBOURSABLES EN MATIÈRE DE PERCEPTION?
Sauf exception, en matière de perception de comptes, vous n’avez pas à engager énormément de frais judiciaires. Les frais que vous aurez généralement supportés et que vous pourriez vous faire rembourser sont notamment :
- Les frais d’huissier, par exemple pour la signification de la demande introductive d’instance;
- Le timbre judiciaire pour la demande introductive d’instance;
- Les frais relatifs à l’homologation de l’état des frais;
- Les frais relatifs aux mesures d’exécution forcée de votre jugement.
Notez que le montant à débourser pour le timbre judiciaire varie en fonction de la somme réclamée et de votre statut (personne physique ou morale). À titre d’exemple, voici les tarifs judiciaires relatifs à la demande introductive d’instance en 2024 :
Somme réclamée | Personne physique | Personne morale |
0,01$ à 15 000$ | 196$ | 243$ |
15 000,01 à 85 000$ | 391$ | 485$ |
85 000,01$ à 300 000$ | 587$ | 728$ |
300 000,01$ et plus | 782$ | 970$ |
De plus, toujours en 2024, l’homologation relative à l’état des frais de justice coûte 49,75$ pour une personne physique et 60,75$ pour une personne morale.
Néanmoins, il est important de mentionner que la tarification des frais judiciaires est indexée à chaque année. Sachez également que les frais de justice portent intérêt au taux légal (actuellement de 5%) à compter du jour où le jugement qui les accorde est rendu7.
LES FRAIS D’AVOCATS SONT-ILS INCLUS DANS LES FRAIS DE JUSTICE?
En principe, les frais d’avocat ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Toutefois, il existe deux (2) exceptions.
La première exception trouve application en cas d’abus de procédure. Néanmoins, bien qu’une procédure soit déclarée abusive, le remboursement des frais d’avocat n’est pas pour autant automatique. En effet, le tribunal doit conclure à la mauvaise foi dans la poursuite des procédures ou à l’abus du droit d’ester en justice et à la présence d’un lien de causalité entre cet abus et les frais d’avocats engagés. Sachez que même si le tribunal en arrive à ces conclusions, ce ne sera pas nécessairement la totalité des frais d’avocats qui sera remboursée8. Divers éléments sont pris en compte pour établir le montant qui sera octroyé à titre de remboursement des frais d’avocats.
La deuxième exception, quant à elle, touche les cas où le remboursement des frais d’avocats est prévu par contrat. Effectivement, une clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires, c’est-à-dire des frais d’avocats, est valide9. Ainsi, si votre contrat prévoyait une telle clause, vous pourriez en bénéficier et vous faire rembourser vos frais d’avocats par votre débiteur.
En somme, nous vous conseillons de prévoir une clause de remboursement des frais d’avocats dès l’ouverture du compte de votre débiteur. Cette clause peut également se traduire sous forme de clause pénale. Par exemple, vous pourriez prévoir une clause selon laquelle votre débiteur consent, à titre de dommages-intérêts additionnels et/ou punitifs, à une pénalité représentant un certain pourcentage de la somme due s’il fait défaut et que vous devez, par conséquent, recourir aux services d’un tiers afin de recouvrer votre créance.
1 Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art.338 al.1 et 2 C.p.c. (ci-après : « C.p.c. »).
2 Art.340 al.1 C.p.c.
3 Art.341 C.p.c.
4 Art.344 al.1 C.p.c.
5 Art.344 al.2 C.p.c.
6 Art.344 al.3 et 4 C.p.c.
7 Art.343 C.p.c.
8 Art.342 C.p.c. : « Le tribunal peut, après avoir entendu les parties, sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant à l’une d’elles, à titre de frais de justice, de verser à une autre partie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre partie n’est pas représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l’affaire et le travail effectué ».
9 Groupe Van Houtte inc. (A.L. Van Houtte ltée) c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc., 2010 QCCA 1970.