Dans un Saviez-vous que précédent, nous avons vu qu’il est très souvent recommandé de faire d’abord parvenir une mise en demeure à une personne qui vous doit de l’argent. Lorsque celle-ci n’a pas donné les effets escomptés, il vous faudra préparer une demande introductive d’instance pour recouvrer votre créance.

QU’EST-CE QU’UNE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE?

La demande introductive d’instance est la procédure initiale qui permet d’ouvrir un dossier de cour et d’intenter votre poursuite civile contre une personne ou une entreprise afin d’obtenir un jugement contre elle la condamnant à vous payer la somme d’argent qui vous est due. Cette procédure judiciaire doit être signifiée par huissier1 à votre débiteur, qui sera appelé « défendeur ».

QUE CONTIENT UNE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE?

Une demande introductive d’instance est une procédure judiciaire qui contient notamment la désignation des parties, les allégations, les pièces au soutien de la demande et les conclusions recherchées. Les faits donnant ouverture à votre recours doivent ainsi être allégués et énumérés dans des paragraphes distincts et numérotés. En matière de perception de comptes, les pièces au soutien sont généralement le(s) contrat(s), la(les) facture(s), le(s) état(s) de compte et la mise en demeure envoyée. La procédure termine ensuite avec les conclusions recherchées du tribunal, en l’occurrence la condamnation du défendeur à vous payer la somme d’argent réclamée, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle applicables.

Un avis d’assignation est annexé à la demande introductive d’instance. Cet avis informe notamment le défendeur qu’une demande en justice a été déposée contre lui et l’enjoint de répondre à la demande introductive d’instance dans le délai prévu par la loi, c’est-à-dire généralement dans les quinze (15) jours de sa signification2. Il est, entre autres, aussi mentionné qu’en l’absence de réponse dans ce délai, le tribunal pourra rendre un jugement par défaut sans autre avis.

OÙ INSTRUIRE VOTRE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE?

District judiciaire

En matière de perception de comptes, à moins d’une clause contractuelle d’élection de domicile3 et sauf exception, la demande introductive d’instance pourra normalement être introduite dans le district judiciaire où est domicilié le défendeur4 ou dans le district dans lequel le contrat a été conclu5.

Tribunal compétent

La détermination du tribunal compétent variera notamment en fonction du montant réclamé au débiteur. En dates des présentes, si la somme réclamée pour une perception de comptes est inférieure ou égale à 15 000$, le créancier doit généralement déposer sa demande à la Cour du Québec, Division des petites créances6. Si la somme en jeu varie entre 15 000$ et 85 000$, le recours devra être intenté à la Cour du Québec, Chambre civile7. Finalement, si la somme excède ou est égale à 85 000$, le créancier devra présenter sa demande à la Cour supérieure8.

COMMENT RÉPONDRE À UNE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE?

Si vous êtes défendeur et que vous recevez la signification d’une demande introductive d’instance, il est important de répondre dans le délai indiqué à l’avis d’assignation afin d’éviter qu’un jugement par défaut soit rendu contre vous.

La réponse est une procédure simple et succincte qui avise les autres parties et le tribunal que le défendeur répond à la demande introductive d’instance afin de soit convenir d’un règlement, soit de contester la demande et d’établir un protocole de l’instance avec les autres parties. Un modèle de réponse se retrouve sur le site internet du ministère de la Justice. Cette procédure doit être notifiée aux autres parties, puis être déposée au tribunal avec la preuve de notification ainsi que le paiement des frais judiciaires et des droits de greffe afférents.

En somme, la demande introductive d’instance est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre votre débiteur pour récupérer une somme d’argent qui vous est due. Notez que vous devrez payer des frais judiciaires et droits de greffe afférents à l’introduction de cette demande en justice et que cette tarification varie, tant pour la demande introductive d’instance que pour la réponse, en fonction de la somme réclamée et de votre statut (personne

1 Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art.139 al.1 C.p.c. (ci-après : « C.p.c. »).
2 Art.145 et 146 al.2 C.p.c. Toutefois, selon l’article 490 C.p.c., « lorsqu’un tribunal du Québec est saisi d’un litige qui comporte un élément d’extranéité, le délai dont le défendeur qui n’a ni domicile, ni résidence, ni établissement au Québec bénéficie pour répondre à l’assignation est de 30 jours ».
3 Art. 41 al. 3 C.p.c.
4 Art.41 al.1 C.p.c.
5 Art.42(1°) C.p.c.
6 Art.536 al.1 C.p.c. Toutefois, ce principe souffre de certaines exceptions. Par exemple, selon l’article 536 al. 2 C.p.c., « une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique ne peut agir en demande suivant les règles du présent titre, à moins qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail. »
7 Art.35 al.1 C.p.c.
8 Art.33 al.2 et 35 al.2 C.p.c.