Il n’est pas toujours requis de faire appel aux tribunaux afin de mettre un terme au lien contractuel. En effet, un contrat peut être exceptionnellement résolu sans une intervention judiciaire lorsque le débiteur a clairement manifesté son intention de ne pas s’exécuter ou lorsque les parties ont inséré dans le contrat une clause résolutoire, aussi nommée « clause de résiliation automatique » ou « clause de résiliation de plein droit ».

Dans un jugement de 2007, on illustre ce principe en traitant d’un cas où le créancier a été en droit de recourir à ce type de résolution automatique après que le débiteur ait manifesté son intention de ne pas s’exécuter. En effet, la cour a statué que suite au refus du promettant acheteur de se rendre au bureau du notaire pour procéder à la signature de l’acte de vente de immeuble, le promettant vendeur a été justifié de disposer immédiatement du bien sans recourir aux tribunaux.

Un autre exemple serait le cas d’un entrepreneur qui, après avoir été informé par le client de l’existence de malfaçons lui étant attribuables, refuse d’exécuter les travaux requis et ne laisse à son client aucun autre choix que de les faire effectuer par un tiers. Suite à la complétion des travaux, le créancier peut refiler les coûts à l’entrepreneur fautif et ce, sans une autorisation préalable du tribunal.

Pour ce qui a trait à la clause résolutoire pouvant être incluse dans un contrat, celle-ci prive le juge de son pouvoir d’appréciation et s’avère très utile dans des contrats de bail commercial, notamment dans les cas où le locataire ne paie pas le loyer conformément aux termes du bail ou ne contracte pas d’assurance habitation. Dans une décision de 2003, la Cour d’appel a confirmé la validité et la portée d’une telle clause pour autant que celle-ci prévoit de manière précise des cas de défauts, qu’elle ne laisse pas place à l’interprétation et qu’elle ait été négociée de bonne foi.

La possibilité de mettre fin à un contrat unilatéralement sans l’intervention des tribunaux est donc un principe acquis de droit dont il est nécessaire de se servir de manière raisonnable et prudente, en respectant les règles de bonne foi et en évitant d’agir impunément.