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Créances personnelles et commerciales - Perception de comptes en souffrance

Avocats Spécialistes au Québec

Afin d’effectuer la collection de vos comptes litigieux, nous pouvons déposer des requêtes introductives d’instance en perception de comptes. C’est le cas notamment lorsqu’aucune discussion n’est possible avec votre débiteur. Un avocat de BF Perception procédera au dépôt de la requête en collection de créance. Il s’agit du dernier recours lorsque le débiteur conteste la dette ou ne répond tout simplement pas à votre lettre de mise en demeure.  BF Perception entamera alors, avec votre accord, le processus judiciaire auprès de l’instance appropriée, selon le montant de la créance.

La requête introductive d’instance est le document juridique nécessaire afin d’ouvrir un dossier au tribunal. Cette dernière doit ensuite être signifiée, selon les règles, à la personne ou l’entreprise débitrice.

Dans la majorité des cas, une entreprise doit nécessairement se faire représenter par avocat lorsqu’ils engagent des procédures judiciaires du type collection de comptes.

Plusieurs règles de formes et de procédure doivent être rencontrées afin de donner foi à votre réclamation. Il est important de respecter les délais prévus par la loi pour éviter de voir votre réclamation rejeté par le tribunal et ce, même au niveau des petites créances. La requête doit énumérer tous les faits pertinents afin de donner droit à votre réclamation.

Contrairement à la mise en demeure, la requête introductive d’instance doit être signifiée par huissier à moins d’une autorisation expresse du tribunal. Un envoi par courrier recommandé n’est donc pas la marche à suivre.

Ensuite, plusieurs présences à la cour sont nécessaires avant même que le tribunal entende votre cause sur le fond. Plusieurs de ces présences peuvent toutefois se faire sans la présence du client et uniquement par avocat.

Pour tous vos besoins de procédure judiciaire, faites appel à notre équipe efficace d’avocats pour effectuer le suivi de votre dossier, le dépôt de toutes les requêtes nécessaires à la collection de votre créance et à l’audition de votre cause.